Votre dossier médical
Soins, traitements, examens… L'ensemble des informations relatives à votre séjour au sein de la clinique Kennedy et à votre état de santé est contenu dans un dossier soumis au secret médical auquel vous pouvez avoir accès. Ce dossier, qui peut être informatisé, est conservé par l’établissement selon la réglementation en vigueur, 20 ans minimum et 30 ans maximum.
Communication de votre dossier
Conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002, en qualité de patient, titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal ou ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès au dossier médical patient, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.
Consultation du dossier médical
La consultation du dossier médical peut avoir lieu gratuitement au sein de l’établissement, qui peut vous proposer un accompagnement médical. Par ailleurs, cette consultation peut avoir lieu par envoi de photocopies à votre domicile ou au cabinet du médecin que vous avez désigné.
Formulation de la demande
La demande de consultation de votre dossier médical (formulaire à imprimer ou à retirer au sein de l’établissement) doit être adressée à la Direction, accompagnée des pièces justificatives indiquées. Si votre demande est incomplète, l’établissement vous la retourne en vous précisant les pièces manquantes.
Formulaire de demande de dossier médical
Formulaire de demande de documents médicaux suite à un décès
Délai de communication
A réception de votre demande administrative complète, l’établissement dispose de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités ou de deux mois si les informations médicales ont plus de cinq ans. Avant d’entreprendre ces démarches, il vous est conseillé de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge afin qu’il puisse vous apporter des informations médicales vous concernant.
Loi Informatique et Libertés
Les données administratives et médicales concernant votre séjour sont informatisées, d’après les arrêtés de la CNIL. Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés", et plus particulièrement les articles 34 et 40 de la loi du 06 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification et peut s’opposer au traitement informatique des données nominatives le concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).